À partir du 1er juillet 2026, la nouvelle cartographie RGA issue de l’arrêté du 9 janvier 2026 s’impose à tous les actes de vente de terrains constructibles et à tous les contrats de construction de maisons individuelles. Pour les notaires, cela implique une révision des procédures internes : la vérification du classement RGA 2026 devient un réflexe obligatoire à intégrer dès la rédaction des avant-contrats. Voici un guide pratique des nouvelles obligations et des points de vigilance.
Responsabilité professionnelle engagée dès le 1er juillet 2026. Un notaire qui instrumenterait une vente de terrain constructible en zone d’exposition moyenne ou forte sans avoir vérifié la conformité du dossier G1 avec le nouveau zonage de l’arrêté du 9 janvier 2026 engage sa responsabilité professionnelle. L’acquéreur dispose de 5 ans à compter de la connaissance du dommage pour agir sur le fondement de l’article 2224 du Code civil. Source : jurisprudence constante / article L. 132-5 CCH.
1er juil.date d’entrée en vigueur de la nouvelle carte RGA pour tous les actes notariés
55%du territoire désormais en zone d’exposition moyenne ou forte, contre 48% en 2020
5 ansdélai de recours de l’acquéreur en cas d’absence de G1 dans un dossier de vente non conforme
30 ansvalidité légale d’une étude G1 attachée au titre de propriété du terrain
Ce que la loi impose au notaire depuis octobre 2020 et ce qui change en juillet 2026
La loi ELAN, par son article 68, codifié aux articles L. 132-5 à L. 132-8 du Code de la construction et de l’habitation, impose depuis le 1er octobre 2020 qu’une étude géotechnique préalable de type G1 soit annexée à toute promesse de vente ou acte authentique portant sur un terrain non bâti constructible situé dans une commune classée en exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles.
Ce qui change au 1er juillet 2026, c’est le périmètre de cette obligation. L’arrêté du 9 janvier 2026 met à jour la carte d’exposition. Des communes qui n’étaient pas classées en exposition moyenne ou forte selon l’arrêté du 22 juillet 2020 le deviennent dans le nouveau zonage. Pour un notaire, cela signifie qu’une commune pour laquelle aucune G1 n’était requise jusqu’au 30 juin 2026 peut en nécessiter une à partir du 1er juillet 2026 pour la même transaction sur le même terrain.
La checklist du notaire pour chaque dossier de vente de terrain à partir du 1er juillet 2026
Vérifier le classement de la commune sur Géorisques avec le nouveau zonage 2026. À partir du 1er juillet, la plateforme georisques.gouv.fr intègre automatiquement le nouveau zonage de l’arrêté du 9 janvier 2026. Pour les dossiers en cours, il est possible de comparer dès maintenant l’ancienne et la nouvelle carte en consultant la couche « Retrait-gonflement des argiles version 2026 » sur Géorisques.
Vérifier si la commune figure dans les 133 reclassées au 1er juillet 2026. Le jeu de données officiel disponible sur data.gouv.fr liste les 133 communes qui changent de classe avec leurs codes INSEE, leur ancienne et nouvelle classification. Ce fichier permet d’identifier rapidement les communes concernées par un changement d’obligation.
Si la commune est en exposition moyenne ou forte, exiger la G1 du vendeur avant la signature du compromis. La G1 doit figurer en annexe du compromis de vente et être remise à l’acquéreur. C’est le vendeur qui en supporte le coût. Sans G1 annexée, le compromis n’est pas conforme aux obligations légales.
Vérifier que la G1 existante est conforme et non périmée. Une G1 est valable 30 ans. Si le vendeur présente une G1 existante, vérifier qu’elle a bien été réalisée conformément à la norme NF P 94-500, qu’elle est datée de moins de 30 ans et qu’elle a été signée par un ingénieur géotechnicien qualifié. Un rapport insuffisant ne protège pas le vendeur.
Mentionner le classement RGA 2026 dans l’État des Risques et Pollutions (ERP). L’ERP doit refléter le classement en vigueur à la date de signature. À partir du 1er juillet 2026, c’est le nouveau zonage qui fait référence pour tous les actes signés à cette date ou après.
Pour les constructions neuves, informer les parties de l’obligation G2. Depuis le 1er janvier 2024, l’attestation de prise en compte du risque RGA est obligatoire pour les permis de construire portant sur des maisons individuelles en zone d’exposition moyenne ou forte. Elle accompagne la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT). Le notaire doit s’assurer que ses clients constructeurs sont informés de cette obligation complémentaire.
Les situations à risque que le notaire doit identifier
Tableau des situations et des obligations applicables au 1er juillet 2026
| Situation | Zonage avant le 1er juillet | Zonage après le 1er juillet | Obligation G1 |
|---|
| Commune non reclassée, déjà en exposition moyenne ou forte | Exposition moyenne ou forte | Exposition moyenne ou forte (inchangé) | Déjà obligatoire, rien ne change |
| Commune reclassée : de faible à moyenne | Exposition faible, G1 non obligatoire | Exposition moyenne | G1 obligatoire à partir du 1er juillet 2026 |
| Commune reclassée : de moyenne à forte | Exposition moyenne, G1 obligatoire | Exposition forte | G1 toujours obligatoire, prescriptions constructives renforcées |
| Commune non classée, hors périmètre RGA | Non classée | Non classée (inchangé) | Pas d’obligation G1 |
| Compromis signé avant le 1er juillet, acte authentique après | Ancien zonage applicable | Ancien zonage s’applique au compromis | C’est la date du compromis qui fait foi |
La responsabilité du notaire en cas de G1 absente ou non conforme
La responsabilité civile professionnelle du notaire peut être engagée dans deux situations distinctes. La première est l’absence totale de G1 dans un dossier de vente portant sur un terrain en zone d’exposition moyenne ou forte : le notaire qui instrumente un tel acte sans avoir vérifié la conformité du dossier s’expose à une action en responsabilité de la part de l’acquéreur si des sinistres liés au RGA surviennent ultérieurement.
La seconde situation est plus subtile : la présence d’une G1 qui semble conforme mais qui ne l’est pas réellement. Un rapport réalisé par un prestataire non qualifié, sans sondages suffisants, ou ne couvrant pas les formations géologiques présentes sur la parcelle, peut donner une apparence de conformité sans offrir la protection juridique attendue. Le notaire a le devoir de conseil qui l’oblige à vérifier non seulement l’existence du document mais aussi sa cohérence avec les exigences de la norme NF P 94-500.
Point juridique clé : l’absence de G1 n’entraîne pas automatiquement la nullité de la vente. En revanche, elle engage la responsabilité contractuelle du vendeur sur le fondement de l’article 2224 du Code civil, avec un délai de recours de 5 ans à compter de la connaissance du dommage par l’acquéreur. Le notaire qui n’a pas alerté le vendeur sur cette obligation peut être attraint en garantie. Source : article L. 132-5 CCH / article 2224 Code civil.
Comment le notaire peut anticiper les dossiers difficiles
Pour les dossiers en cours de préparation avant le 1er juillet 2026, le notaire a tout intérêt à vérifier dès maintenant si les communes concernées figurent dans les 133 reclassées au 1er juillet. Si c’est le cas, il peut alerter le vendeur dès que possible pour qu’une G1 soit commandée avant la date d’entrée en vigueur, ce qui permet de disposer du rapport en temps utile pour la signature du compromis.
Notre cabinet, Geoproxio, propose un service de vérification gratuite du classement RGA de vos parcelles dans le cadre d’un devis. Si votre étude d’un dossier révèle qu’une commune bascule en zone d’exposition au 1er juillet 2026, nous pouvons planifier l’intervention terrain en urgence sous 5 à 7 jours ouvrés et remettre le rapport G1 sous 8 à 12 jours. Nous intervenons dans l’ensemble de nos zones d’intervention en France.
Questions fréquentes des notaires
La G1 doit-elle figurer dans le compromis ou seulement dans l’acte authentique ?
La loi impose que la G1 soit annexée à la promesse de vente (compromis) et non seulement à l’acte authentique. L’article L. 132-5 du Code de la construction et de l’habitation est clair : l’étude géotechnique préalable doit accompagner « la promesse de vente ou, à défaut de promesse, l’acte authentique de vente ». C’est donc dès le compromis que le document doit être présent dans le dossier.
Que faire si le vendeur ne peut pas fournir la G1 avant la date de signature du compromis ?
Il existe deux solutions. La première est de reporter la signature du compromis jusqu’à ce que la G1 soit disponible, ce qui est la solution la plus sécurisée juridiquement. La seconde est d’insérer dans le compromis une condition suspensive liée à la fourniture de la G1 dans un délai défini, avec la possibilité pour l’acquéreur de se retirer si la G1 n’est pas remise dans ce délai. Dans ce cas, le notaire doit informer clairement les deux parties des risques associés à l’absence de G1 au moment de la signature.
Le classement RGA de la commune suffit-il ou faut-il vérifier à la parcelle ?
Le classement RGA est établi au niveau communal dans la cartographie nationale, mais la plateforme Géorisques permet une vérification à l’adresse précise de la parcelle. Pour les communes situées en bordure de zones d’exposition, où le classement peut varier d’un secteur à l’autre, la vérification à l’adresse précise est recommandée pour éviter tout litige ultérieur sur la nécessité de la G1. Nos ingénieurs peuvent effectuer cette vérification gratuitement dans le cadre d’un devis.
Une G1 réalisée selon l’ancien zonage 2020 est-elle encore valable après le 1er juillet 2026 ?
Oui. Une G1 réalisée conformément à la norme NF P 94-500 reste valable 30 ans indépendamment des évolutions du zonage. Si le vendeur dispose d’une G1 existante réalisée sous le zonage 2020, elle peut être annexée au compromis après le 1er juillet 2026 sans qu’il soit nécessaire d’en commander une nouvelle, à condition qu’elle ait moins de 30 ans et qu’elle ait été réalisée par un ingénieur géotechnicien qualifié.
Geoproxio peut-il intervenir en urgence pour un dossier notarial en attente de G1 ?
Oui. Pour les dossiers notariaux urgents, nous planifions les interventions terrain en priorité et pouvons remettre un rapport G1 sous 8 à 12 jours à compter de la signature du devis. Nous intervenons dans l’ensemble de nos zones d’intervention en France. Contactez-nous directement au 06 61 23 15 70 ou via notre
formulaire de contact en mentionnant « dossier notarial urgent ».
Partenaire des notaires : Geoproxio accompagne les études notariales dans la vérification du classement RGA et la réalisation des études G1 conformes à la norme NF P 94-500. Délai sous 8 à 12 jours, rapport complet signé par un ingénieur géologue diplômé, devis gratuit sous 24h. Contactez-nous au 06 61 23 15 70.
