D’où vient ce reclassement de 133 communes
L’arrêté du 9 janvier 2026, publié par le ministère de la Transition écologique, met à jour la carte nationale d’exposition au retrait-gonflement des argiles établie en 2020. Cette mise à jour tient compte de deux réalités que la carte précédente n’intégrait pas : la sinistralité exceptionnelle des années 2018-2022, avec environ 240.000 sinistres déclarés représentant 58% de la totalité des sinistres enregistrés depuis 1989, et les effets documentés du changement climatique sur le comportement des sols argileux en période de sécheresse prolongée.
Le résultat est une cartographie plus précise et plus étendue. La zone d’exposition moyenne ou forte couvre désormais 55% du territoire métropolitain contre 48% en 2020. Pour les 133 communes spécifiquement reclassées, cela signifie concrètement que leur classement change : des communes anciennement en exposition faible passent en exposition moyenne, et des communes en exposition moyenne passent en exposition forte. C’est ce changement de classe qui déclenche les nouvelles obligations.
Les régions les plus touchées par le reclassement
Le jeu de données officiel disponible sur data.gouv.fr identifie les 133 communes avec leur ancienne et nouvelle classification. Les concentrations géographiques les plus importantes de communes reclassées se situent dans plusieurs zones que nos ingénieurs géologues connaissent bien.
Comment savoir si votre commune est dans les 133
La méthode la plus directe est la consultation de la plateforme Géorisques (georisques.gouv.fr). En saisissant l’adresse exacte de votre parcelle, vous obtenez le classement actuel et, à partir du 1er juillet 2026, le nouveau classement selon l’arrêté du 9 janvier 2026. La plateforme sera automatiquement mise à jour à cette date.
Pour les professionnels et les communes qui souhaitent anticiper, le jeu de données complet des 133 communes reclassées est disponible en open data sur data.gouv.fr sous la référence « Communes basculant en classe d’exposition RGA au 1er juillet 2026 ». Ce fichier liste chaque commune avec son code INSEE, son ancienne classe d’exposition et sa nouvelle classe. Il permet de vérifier en quelques secondes si une commune spécifique est concernée.
| Classe d’exposition | Obligation G1 | Situation |
|---|---|---|
| Exposition faible | Non obligatoire | Recommandée mais pas imposée par la loi ELAN |
| Exposition moyenne | Obligatoire | G1 à annexer au compromis de vente, à la charge du vendeur |
| Exposition forte | Obligatoire | G1 obligatoire + prescriptions constructives renforcées |
| Non concerné | Non applicable | Communes hors périmètre de la cartographie RGA |
Ce que ce reclassement change pour chaque acteur
Pour le vendeur d’un terrain constructible
Si votre commune figure dans les 133 reclassées et que vous n’aviez pas d’obligation G1 jusqu’à présent, vous devrez impérativement faire réaliser une étude G1 avant de signer tout compromis de vente à partir du 1er juillet 2026. L’étude doit être annexée au compromis et reste attachée au titre de propriété du terrain pour toutes les mutations futures, avec une validité de 30 ans. Le coût de la G1 est à votre charge en tant que vendeur.
Pour l’acheteur d’un terrain constructible
Vous êtes en droit d’exiger la G1 du vendeur dès lors que la commune est classée en exposition moyenne ou forte. Si le vendeur ne la fournit pas et que des sinistres surviennent ultérieurement, sa responsabilité civile peut être engagée. Vérifiez toujours le classement de la parcelle sur Géorisques avant de signer, et exigez une G1 conforme à la norme NF P 94-500, réalisée par un ingénieur géotechnicien qualifié.
Pour le constructeur de maison individuelle
Tout contrat de construction signé à partir du 1er juillet 2026 dans une commune nouvellement reclassée en exposition moyenne ou forte devra s’appuyer sur une étude G2 conforme aux nouvelles prescriptions. La G2 prend en compte le classement RGA de la commune pour dimensionner les fondations. Un constructeur qui réalise des fondations sans tenir compte du nouveau classement s’expose à une mise en cause de sa responsabilité décennale.
Les zones d’intervention Geoproxio concernées
Dans nos principales zones d’intervention, plusieurs départements sont touchés par ce reclassement. En Indre-et-Loire (37), la Touraine argileuse voit des communes de la périphérie de Tours et du Val de Loire basculer vers une exposition plus élevée. En Eure-et-Loir (28), zone de la Beauce et du Perche, des communes en limite de zones d’aléa connaissent des reclassements. En Gironde (33) et dans le Lot-et-Garonne (47), les formations molassiques du Sud-Ouest sont particulièrement représentées parmi les communes reclassées.
Pour les vendeurs et acheteurs situés dans ces zones, nos ingénieurs géologues diplômés peuvent réaliser la vérification du classement de votre parcelle gratuitement dans le cadre d’un devis, et intervenir sous 8 à 12 jours pour la réalisation complète de la G1.
Questions fréquentes
Votre commune est dans les 133 reclassées ?
Nos ingénieurs géologues diplômés vérifient votre classement gratuitement et réalisent votre G1 en 8 à 12 jours. Devis gratuit sous 24h, intervention partout en France.
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