La procédure Cat-Nat sécheresse : les 7 étapes clés
Consultez Légifrance.fr pour retrouver l’arrêté interministériel relatif à votre commune. Les arrêtés Cat-Nat sécheresse sont publiés en plusieurs vagues, parfois plusieurs mois ou années après la sécheresse elle-même (la sécheresse 2022 a fait l’objet d’arrêtés publiés en 2023 et même 2024). Notez la date de publication au Journal Officiel : c’est elle qui fait courir le délai de 30 jours.
Photographiez chaque fissure depuis plusieurs angles, avec une règle pour l’échelle et la date visible sur les photos. Faites un plan de la maison avec la localisation de chaque fissure. Posez des témoins en plâtre en travers de chaque fissure active. Cette documentation est indispensable pour votre dossier et pour le géotechnicien G5. Ne rebouchez rien avant le diagnostic.
Envoyez votre déclaration de sinistre en recommandé avec accusé de réception, en mentionnant explicitement l’arrêté Cat-Nat (référence et date du JO). Joignez toutes vos photos. Indiquez que vous demandez une expertise géotechnique dans le cadre de la garantie « catastrophe naturelle ». Conservez une copie de tout ce que vous envoyez.
C’est l’étape technique fondamentale. Le diagnostic G5 réalisé par nos ingénieurs géologues diplômés identifie précisément la cause des fissures (retrait-gonflement des argiles, tassement différentiel, autre cause), quantifie les désordres et propose les travaux de reprise. Ce rapport est la pièce maîtresse de votre dossier d’indemnisation. Sans lui, les experts d’assurance peuvent minimiser ou refuser votre sinistre.
Votre assureur mandate un expert pour évaluer les dommages. Cet expert défend les intérêts de l’assureur, pas les vôtres. Refusez l’expertise par vidéo si elle vous est proposée. Demandez une expertise physique sur place. Comparez les conclusions de l’expert d’assurance avec votre rapport G5. Si les deux divergent significativement, passez à l’étape 6.
Vous avez le droit de mandater un expert d’assuré indépendant. Votre rapport G5 est la base technique pour justifier des travaux de reprise complets (micropieux, reprise en sous-oeuvre) plutôt que des réparations superficielles (résine, rebouchage). En cas d’impasse, la voie judiciaire reste ouverte, avec votre rapport G5 comme pièce technique principale.
Une fois l’accord d’indemnisation obtenu, faites réaliser les travaux tels que préconisés dans le rapport G5. Des réparations superficielles sans traitement de la cause géotechnique se refissurent à la première sécheresse. Seul un traitement de la cause (fondations renforcées, drainage) protège durablement votre maison.
Reboucher les fissures avant le diagnostic : interdit. Cela supprime les preuves des désordres originaux et peut faire rejeter votre dossier. Accepter l’expertise par vidéo : insuffisant pour évaluer des dommages structurels. Exigez une expertise physique. Se contenter du rapport de l’expert d’assurance : cet expert travaille pour l’assureur. Votre rapport G5 indépendant est votre meilleure protection. Attendre sans déclarer : le délai de 30 jours est impératif. Déclarez même si votre dossier n’est pas complet, puis complétez ensuite.
Le rôle du rapport G5 dans votre dossier d’indemnisation
Le diagnostic G5 n’est pas qu’un document technique. C’est votre protection juridique. Il établit :
Le lien de causalité entre la sécheresse et les fissures. Sans ce lien démontré géotechniquement, l’assureur peut arguer que les fissures ont une autre cause (malfaçon, tassement naturel non lié à la sécheresse) et refuser la prise en charge.
La nature des travaux nécessaires. Les assureurs proposent systématiquement la solution la moins chère (résine, enduit). Le rapport G5 démontre si seule une reprise en sous-oeuvre (micropieux, injections) est réellement adaptée à la gravité des désordres. Cette démonstration technique force l’assureur à financer la solution durable.
L’état avant sinistre. Le rapport G5 décrit l’état des fondations existantes, souvent inadaptées aux sols argileux (trop superficielles, sans drainage). Cette information est essentielle si votre constructeur peut être tenu pour coresponsable via sa garantie décennale.
Geoproxio réalise des diagnostics G5 dans l’ensemble de nos zones d’intervention. Nous intervenons notamment en Gironde, Maine-et-Loire, Indre-et-Loire et bien d’autres départements. Pour comprendre la différence entre G1, G2 et G5, consultez notre guide.
Questions fréquentes
Votre commune est en Cat-Nat sécheresse ?
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