Ce que change l’arrêté du 9 janvier 2026
La mise à jour s’inscrit dans le cadre du Plan National d’Adaptation au Changement Climatique (PNACC-3). Elle a été réalisée par le BRGM en croisant les données géologiques et minéralogiques avec la sinistralité réelle des dernières années. Résultat : des territoires entiers qui étaient en aléa faible ou inexistant basculent en aléa moyen, déclenchant de nouvelles obligations légales pour leurs propriétaires. À titre d’exemple, la Métropole d’Orléans a officiellement constaté la quasi-disparition des zones en aléa faible sur son territoire avec la carte 2026.
Rappel des obligations Loi ELAN depuis le 1er octobre 2020
| Situation | Obligation | À la charge de |
|---|---|---|
| Vente terrain non bâti constructible en zone aléa moyen ou fort | Fournir une étude G1 PGC annexée au compromis ou à l’acte authentique | Vendeur |
| Construction maison individuelle en zone aléa moyen ou fort | Respecter les préconisations d’une étude G2 ou appliquer des techniques constructives réglementaires | Constructeur ou maître d’ouvrage |
| DAACT (déclaration d’achèvement des travaux) depuis janvier 2024 | Fournir une attestation de prise en compte du risque RGA | Maître d’ouvrage |
L’article L. 112-21 du Code de la Construction et de l’Habitation précise que l’étude G1 est valable 30 ans, sans remaniement du sol entre-temps. Une G1 réalisée en 2021 reste techniquement valide en 2026. Attention néanmoins : si le zonage de votre parcelle a changé avec la nouvelle carte, votre G1 existante reste valide comme document technique mais la situation réglementaire a évolué. Nous vous conseillons de vérifier votre situation avant toute transaction post-juillet 2026.
Comment savoir si votre terrain est concerné : 3 étapes
Étape 1 : consulter la nouvelle carte sur Géorisques.gouv.fr
Rendez-vous sur georisques.gouv.fr, entrez l’adresse ou la référence cadastrale de votre parcelle et activez le calque « Argiles ». La couleur indique votre niveau d’exposition selon la carte 2026 : jaune = faible (pas d’obligation légale), orange = moyen (obligation G1 et G2), rouge = fort (mesures de fondations renforcées obligatoires). La carte 2026 est déjà consultable en ligne, même si elle ne devient réglementairement obligatoire qu’au 1er juillet 2026.
Étape 2 : identifier votre situation selon votre projet
Vous vendez un terrain en zone orange ou rouge après le 1er juillet 2026 : vous devez fournir une étude G1 à vos frais, annexée au compromis. Sans cette étude, le notaire peut refuser de signer. Pour savoir qui finance exactement l’étude G1, consultez notre guide.
Vous achetez un terrain en zone orange ou rouge : exigez la G1 du vendeur avant tout engagement. Elle doit être annexée à la promesse. En son absence, vous pouvez demander l’annulation de la vente ou engager la responsabilité du vendeur dans les 5 ans suivant la découverte d’un problème lié au sol.
Vous construisez en zone orange ou rouge : votre constructeur ou vous-même (en auto-construction) devez respecter les préconisations d’une étude G2 avant le dépôt du permis de construire. L’absence d’étude G2 et la non-conformité des fondations engage la responsabilité décennale du constructeur.
Étape 3 : commander votre étude dans les bons délais
Une étude G1 nécessite 8 à 12 jours pour la remise du rapport après la visite de terrain. Une étude G2 demande 2 à 4 semaines au total. Consultez notre guide sur la durée d’une étude de sol et prévoyez ces délais dans votre planning de vente ou de construction. Pour le détail des tarifs G1 et G2, consultez notre guide dédié.
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Nos ingénieurs géologues diplômés réalisent les études G1 obligatoires dans l’ensemble de nos zones d’intervention : de la Sarthe (72) à la Gironde (33), en passant par l’Indre-et-Loire (37), le Maine-et-Loire (49), le Loiret (45), la Seine-Maritime (76), l’Eure-et-Loir (28) et bien d’autres. Comprenez la différence entre G1, G2 et G5 avant de nous contacter.
Questions fréquentes sur la Loi ELAN 2026
Votre terrain est concerné par la Loi ELAN 2026 ?
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