Qu’est-ce que le fonds de prévention argile ?
Le fonds de prévention argile est une aide financière publique expérimentale, créée par le décret du 6 septembre 2025, pour permettre aux propriétaires de maisons individuelles exposées au retrait-gonflement des argiles de prévenir les dommages avant que les fissures n’apparaissent. Il s’agit d’un dispositif préventif, qui vient en complément du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles, lequel intervient lui après les sinistres.
Le principe est simple : l’État finance un diagnostic de vulnérabilité de votre maison, réalisé par un professionnel qui se déplace chez vous pour constater l’état intérieur et extérieur du bâtiment et de son environnement proche. Sur la base de ce diagnostic, des travaux de prévention peuvent être recommandés et partiellement financés par le fonds selon vos ressources.
Après un premier bilan jugé insuffisant par le gouvernement, seulement 218 ménages ayant bénéficié de l’aide sur plus de 2.000 simulations réalisées, l’arrêté du 23 avril 2026 a élargi le périmètre des bâtiments éligibles et assoupli les conditions d’accès pour donner, selon les termes du ministre, « un véritable coup de boost » à l’expérimentation.
Les 11 départements pilotes en 2026
L’expérimentation est limitée à 11 départements préfigurateurs sélectionnés pour leur niveau d’exposition au retrait-gonflement des argiles et leur représentativité géographique. Ce sont les seuls départements où vous pouvez déposer un dossier en 2026.
Si votre département ne figure pas dans cette liste, vous ne pouvez pas encore bénéficier du fonds en 2026. L’objectif du gouvernement est d’étendre progressivement le dispositif à d’autres départements en fonction des résultats de l’expérimentation. Les propriétaires des autres départements, dont ceux couverts par Geoproxio (Sarthe, Maine-et-Loire, Gironde, Île-de-France…), pourront bénéficier du fonds lors de sa généralisation prévue au-delà de 2027.
Qui peut bénéficier du fonds de prévention argile ?
Le fonds s’adresse aux propriétaires occupants de maisons individuelles situées en zone d’exposition moyenne ou forte au retrait-gonflement des argiles dans l’un des 11 départements pilotes. Un plafond de ressources s’applique, dont les niveaux exacts dépendent du département et de la composition du ménage. Les montants des aides varient également selon le niveau de revenu du ménage.
| Critère | Condition |
|---|---|
| Type de bien | Maison individuelle (propriétaire occupant). Les locataires ne sont pas éligibles. |
| Localisation | Situé dans l’un des 11 départements pilotes et en zone d’exposition moyenne ou forte au RGA selon la nouvelle carte 2026 |
| Ressources | Sous plafond de ressources. Les montants des aides sont modulés selon le niveau de revenu du ménage. Vérification via le simulateur. |
| État du bâtiment | Le périmètre des bâtiments éligibles a été élargi par l’arrêté du 23 avril 2026. Des bâtiments précédemment exclus peuvent désormais être éligibles. |
| Période | Dossiers acceptés du 1er juin 2026 au 15 janvier 2027 |
Source : arrêté du 23 avril 2026 / Service-Public.fr / fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr
Ce que le fonds finance concrètement
Le fonds de prévention argile finance deux types de prestations. La première est le diagnostic de vulnérabilité, réalisé par un professionnel mandaté qui visite votre maison, constate l’état des structures intérieures et extérieures et de l’environnement proche, et identifie les facteurs de vulnérabilité au retrait-gonflement. Ce diagnostic est la porte d’entrée obligatoire du dispositif.
La seconde prestation concerne les travaux de prévention recommandés par le diagnostic. Ces travaux visent à réduire la vulnérabilité de votre maison au phénomène RGA avant que les dommages n’apparaissent, en agissant sur les facteurs identifiés comme les plus risqués pour votre construction spécifique. Les entreprises réalisant les travaux sont sélectionnées avec l’appui d’un maître d’œuvre.
Les 4 étapes pour faire une demande
Rendez-vous sur fonds-prevention-argile.beta.gouv.fr et répondez aux quelques questions sur votre logement, votre assurance et vos ressources financières. Le simulateur indique en quelques minutes si vous êtes potentiellement éligible et à quelle aide vous pouvez prétendre. Cette étape est gratuite et sans engagement.
Si le simulateur confirme votre éligibilité, vous déposez votre dossier en ligne sur la plateforme Démarches Numériques. Vous serez accompagné dans cette démarche par SOLIHA ou le CAUE de votre département selon les cas.
Un professionnel mandaté par le dispositif se déplace chez vous pour réaliser les constats visuels de l’intérieur et de l’extérieur de votre maison et de son environnement proche. Il vous remet ensuite un rapport de diagnostic avec des recommandations de travaux priorisés.
Sur la base du diagnostic, un maître d’œuvre sélectionne des entreprises pour réaliser les travaux de prévention recommandés. Les aides sont versées selon vos ressources. L’objectif est que votre maison soit protégée avant que les fissures liées au RGA n’apparaissent.
Fonds de prévention argile et étude G1 ou G5 : deux dispositifs complémentaires
Le fonds de prévention argile et les études géotechniques sont deux dispositifs complémentaires qui n’ont pas le même objet. Le fonds de prévention s’adresse aux propriétaires de maisons déjà construites en zone argileuse, pour les aider à prévenir les dommages futurs sur leur bâti existant.
Les études géotechniques, elles, interviennent dans des contextes différents. La G1 est obligatoire lors de la vente d’un terrain constructible en zone argileuse. La G2 est indispensable pour dimensionner correctement les fondations d’une construction neuve. Le diagnostic G5, lui, est réalisé lorsque des fissures ou des désordres apparaissent sur une maison existante, pour en identifier les causes géotechniques.
Si votre maison présente déjà des fissures liées à la sécheresse et que vous souhaitez comprendre leur origine et engager une procédure d’indemnisation, le diagnostic G5 est le premier outil à mobiliser, avant ou en parallèle du fonds de prévention. Nos ingénieurs géologues diplômés réalisent ces diagnostics G5 dans toutes nos zones d’intervention.
Questions fréquentes
Votre maison est fissurée ou vous êtes en zone argileuse ?
Nos ingénieurs géologues diplômés réalisent les diagnostics G5 pour identifier les causes des désordres et appuyer vos démarches d’indemnisation Cat-Nat. Devis gratuit sous 24h.
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